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Conditions générales de vente

1. Informations générales

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante de l’achat d’un service ou d’un achat via cette plateforme (www.topsmash.ch). Le vendeur est Top Smash Sàrl. Les CGV s’appliquent à tous nos contrats de vente, livraisons et services. En commandant des produits et des services de notre gamme, les CGV sont réputées acceptées. Tous les services et produits fournis par Top Smash Sàrl pour une personne physique ou morale (ci-après le Client) sont fournis exclusivement sur la base des CGV suivantes. Les réglementations divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre Top Smash Sàrl et le Client.

2.   Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès que le Client ait suscité la réalisation du service par la société Top Smash Sàrl, autrement dit dès qu’il ait fixé une date de réservation du service.

 3.   Services

Les différents services réalisés par Top Smash Sàrl sont explicitement communiqués sur le site www.topsmash.ch. Le Client peut s’y référer à tout moment et prendre connaissance des différentes prestations qui lui sont proposées.

4.   Propriété intellectuelle et Licence d’utilisation du Site

Top Smash Sàrl est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements suisses et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Top Smash Sàrl au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Top Smash Sàrl se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans la présente section.

 

Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à votre entreprise. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

5.   Produits

Les produits proposés par la société Top Smash Sàrl, sont présentés sur le Site www.topsmash.ch ainsi que leurs caractéristiques associées. Les caractéristiques énoncées ne sont qu’une description très générale du produit et la société ne se porte en aucun cas garant des sensations exactes ressenties par le joueur. Une fois le cordage choisi par le joueur et la pose de celui-ci réalisé sur la raquette aucun type de remboursement ou changement de cordage pour un prix nul ne sera accepté.

 

6.   Réception et Livraison

Les offres de service présentées sur le site www.topsmash.ch sont réservées aux consommateurs résidant à Genève et ses alentours et pour des réceptions et livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La responsabilité de Top Smash Sàrl ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la réception.

La livraison s’entend du retour de la raquette du Client à son domicile.

Le délai de livraison est de 48 heures ou 24 heures dépendant du service choisi et  à partir du moment où la société prend possession de la raquette au domicile du client. Il n’est cependant donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à:

L’allocation de dommages et intérêts ; Le remboursement du service. 

 

7.   Responsabilité et Garanti

La responsabilité de la société Top Smash Sàrl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

8.   Prix et Facturation du service

Les prix des services rendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en francs suisses. La société Top Smash Sàrl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de promotion, Top Smash Sàrl s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable par espèces et/ou carte bancaire et en francs suisses exclusivement. Le prix est exigible en totalité après la finalité du service, réception de l’objet.

Le Client reconnaît expressément que toute commande réalisée auprès de la société Top Smash Sàrl est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du service commandé.

 

 9.   Formation du contrat et Rétractation

Le contrat créé en vue de fournir au Client un service de cordage et livraison contre rémunération par la société Top Smash Sàrl est formé au moment où la Société et le Client définissent la date, l’horaire et le lieu de réception de la raquette. Le Client peut résilier en tout temps le contrat et donc se rétracter de sa commande mais il est en revanche tenu d’effectuer le paiement si la société Top Smash Sàrl a déjà procédé à la réception de la raquette. Ceci ayant pour but de couvrir au minimum les frais de déplacements qui ne sont pas facturés au Client.

10.  Dispositions générales et Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Top Smash Sàrl. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

11.  Service clientèle

 Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

 

12.  Modification des conditions

Top Smash Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, Top Smash Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que Top Smash Sàrl ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Top Smash Sàrl conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

12. Retour et échange, annulation de rendez-vous

12.1. L’échange et la restitution des biens livrés (conformément au contrat) ainsi que les réparations effectuées ne sont pas possibles.

12.2. Important les rendez-vous de réparation réservées sont contraignants. Le créneau horaire choisi par le Client lui est réservé exclusivement. Ainsi, si le Client ne respecte pas le rendez-vous et ne l’annule pas par courriel au moins 12 heures à l’avance, il se retrouve dans l’obligation de payer 50 % du prix de la réparation réservée.

 

13.  Client

13.3. La garantie ne peut être réclamée que sur le site www.topsmash.ch ou par courriel à l’adresse suivante : contact@topsmash.ch

13.4. Sont explicitement exclus de cette garantie les dommages résultant de : chutes, chutes de toutes sortes, chocs, coups, collisions, pression, exposition à la chaleur, exposition prolongée au soleil, exposition au froid, aux liquides, à la saleté, à la poussière, à la crasse, à la boue, ainsi que les dommages causés par les tentatives d’auto-réparation du Client ou d’entreprise tierce.

13.5. Les dommages de transport doivent être réclamés par écrit à la poste ainsi qu’à Top Smash Sàrl dans les 24 heures au plus tard après la réception des marchandises. Top Smash Sàrl n’est pas responsable des défauts résultant d’une mauvaise manipulation, de l’usure normale ou d’influences extérieures.

14.  Données personnelles

Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer : Ses noms et prénoms, son adresse email, son adresse postale, son numéro de téléphone. Top Smash Sàrl s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client.

La Société traitera les données que vous nous envoyez de manière strictement confidentielle. Nous ne transmettrons vos données à des tiers (par exemple, les services d’expédition) que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à la sécurité des données lors des transmissions via Internet (par exemple, en raison d’erreurs techniques de la part du fournisseur) ou quant à l’éventuel accès criminel de tiers aux fichiers de notre site web.

 

15.  Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit suisse.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Genève. 

 

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